1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture du service offert sur le site www.ckarchitecture.fr (ci-après respectivement : « le Service » et « le Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Service consiste à fournir au client qui y souscrit (ci-après : « le Client ») une proposition de solution d’aménagement ou d’architecture intérieure, réalisée par un architecte (entendu comme porteur du titre d’architecte français ou d’un titre et/ou diplôme étranger équivalent), un architecte d’intérieur, une agence ou un designer (ci-après désignés ensemble « le Concepteur »).
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et du Service
Le Site et le Service sont édités et exploités par la société Charlotte KULIG, immatriculée sous le n° 7530 53 560000 11, dont le siège social est situé au 27, rue des Poteries – 35520 LA Mézière (ci-après : « CK.Architecture »).
3. Réservation exclusive du Site et du Service aux particuliers
Le Site et le Service s’adressent aux particuliers et aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment les secteurs de l’architecture et du design.
4. Accès au Site
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
5. Acceptation des conditions générales
Le Client déclare qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.
6. Caractéristiques du Service E-Déco
6.1
Le Service permet au Client de :
- définir un projet d’aménagement ou d’architecture intérieure concernant tout ou partie de son habitation
(ci-après : « le Projet »),
- choisir un Concepteur auquel sera soumis ce projet,
- obtenir une proposition de solution à ce Projet, créée par le Concepteur choisi
(ci-après : la « Proposition »).
6.2
La Proposition décrit en fonction du pack acheté (Architecturly ou Architecturement), à travers un plan, une modélisation en trois dimensions, la solution d’aménagement ou d’architecture intérieure proposée (disposition des lieux, organisation des volumes, aspect extérieur, etc…). Elle comporte également une sélection de mobilier et d’articles de décoration, que le Client peut acheter en ligne sur le site des partenaires ou en magasin, sous réserve des stocks disponibles et des dispositions prévues à l’article 19.
6.3
La Proposition est conçue en fonction des seules indications du Client et sans déplacement du Concepteur sur les lieux. Elle consiste exclusivement en une proposition d’aménagement ou d’architecture intérieure et non en un projet « prêt à construire », le Client devant le cas échéant faire valider sa faisabilité technique par un architecte ou un entrepreneur avant de faire réaliser les travaux et/ou aménagements proposés, l’étude de cette faisabilité technique n’étant pas incluse dans la Proposition.
De même, la Proposition est réalisée en fonction des informations budgétaires que le Client fournit lors de la définition de son Projet, mais ces informations n’étant fournies qu’à titre indicatif afin de permettre au Concepteur d’établir une Proposition adaptée au mieux, Architurn ne garantit pas que le coût effectif de réalisation des travaux et/ou aménagement proposés correspondra au budget indiqué par le Client. La Proposition n’inclut en effet pas d’évaluation financière des aménagements et/ou travaux proposés.
Le Service consiste uniquement en la fourniture de la Proposition au Client et n’inclut pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux y afférents, qui peuvent toutefois être confiés au Concepteur ayant créé la Proposition dans les conditions définies à l’article 14.
7. Prix et modalités de paiement, parrainage : Service E-Déco
7.1 Prix
7.1.1. Le Prix du Service est fonction de la surface du Projet, arrondie au mètre carré supérieur en cas de décimales.
Il est calculé comme suit :
- Prix par pièce pour le pack Architecturly : 89€ HT.
- Prix par pièce pour le pack Architecturement : 199€ HT par mètre carré supplémentaire.
Le Client qui n’accepte pas de payer le complément de prix a la possibilité d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement intégral. Il doit informer CK Architecture de sa volonté d’annuler sa commande, par email adressé à CK Architecture à l’adresse mentionnée à l’article 21, dans le délai de sept jours à compter de la facturation du complément de prix. Il sera remboursé du montant intégral de sa commande dans les quinze jours suivant sa demande, selon le mode de paiement de son choix.
Le Client qui n’effectue ni le paiement du complément de prix ni l’annulation de sa commande dans le délai de sept jours à compter de la facturation sera réputé, à l’issue de ce délai, avoir renoncé à l’ensemble de sa commande. Il en sera alors remboursé intégralement dans les quinze jours suivants, selon le mode de paiement qui semblera le plus approprié à CK Architecture .
7.2 Modalités de paiement
Le prix du Service est payable à la commande :
- par paypal, carte bleue et chèque bancaire.
Le Client garantit à CK Architecture qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
CK Architecture se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou Mise à disposition de la Proposition, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. La Mise à Disposition de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
7.3 Parrainage
Le Client peut parrainer une ou plusieurs personnes de sa connaissance afin qu’elles passent commande à leur tour sur le Site.
Pour chaque nouvelle commande effectuée dans le cadre d’un parrainage :
- le Client parrain se verra offrir un bon d’achat d’une valeur de 10 € chez Architurn ou l’un de ses partenaires.
- le Client filleul bénéficiera d’une réduction de 10 % sur sa commande, qui sera déduite lors du paiement.
8. Modalités de commande : Service E-Déco
La passation d’une commande se déroule comme suit :
8.1 Définition des principales caractéristiques du Projet
Pour définir les principales caractéristiques de son Projet, le Client doit envoyer un email descriptif et détaillé de son besoin en rajoutant des photos de la pièce ou des pièces concerné (es).
Ensuite, l’architecte va contacter le client pour bien cerner ses goûts notamment esthétiques, ses préférences et son mode de vie.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne à l’architecte sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
8.2 Inscription
Le Client doit ensuite finaliser son inscription sur le Site en complétant dans le formulaire prévu à cet effet toutes les informations requises, dont il garantit qu’elles sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
8.3 Validation et paiement de la commande
Le Client accède ensuite à une page récapitulant sa commande, c’est-à-dire le Projet, le Concepteur choisi et le prix du Service calculé selon les modalités prévues à l’article 7.1.1.
Il doit valider sur cette page son acceptation des présentes conditions générales.
Il procède enfin au règlement de sa commande selon les modalités prévues à l’article 7.2, ce qui vaut validation de la commande et en conséquence constitue le point de départ du délai de rétractation prévu à l’article 9.
Le Client reçoit un email de confirmation de commande.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de son inscription sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir la confirmation de sa commande. A défaut de réception l’email de validation de commande, le Client peut écrire à l’adresse suivante : ck@ckarchitecture.fr.
8.4 Finalisation et validation du Projet
8.4.1 Finalisation de la définition du Projet
Le Client finalise la définition de son Projet par biais de son email relatif à ses goûts, préférences et mode de vie, ainsi qu’aux besoins auxquels doit répondre le Projet, afin que le Concepteur choisi puisse lui présenter une Proposition aussi adaptée que possible.
Transmettre au Concepteur le plan, les photographies et/ou vidéos de son habitation, ainsi que tout autre document utile à la bonne réalisation de la Proposition.
Fournir au Concepteur tout autre commentaire ou information utile sur ses goûts et souhaits, afin que ce dernier puisse y adapter la Proposition au mieux.
8.4.2. Messagerie
La correspondance entre le Client et le Concepteur se fait essentiellement via emails.
Le Concepteur peut notamment, poser des questions complémentaires au Client sur son Projet par téléphone, auxquelles ce dernier s’engage à répondre afin que le Concepteur dispose de toutes les informations nécessaires à l’établissement de la Proposition.
8.4.3. Validation du Projet
Lorsque le Client a complété l’ensemble des informations requises pour la finalisation de son Projet dans son Espace Personnel, il reçoit un email de validation du Projet, constituant le point de départ du délai de Mise à disposition de la Proposition prévu à l’article 12.
9. Droit de rétractation : Service E-Déco
Le Client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la validation de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, par email adressé à CK Architecture à l’adresse mentionnée à l’article 21.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.
10. Changement de Concepteur : Service E-Déco
10.1
CK Architecture se réserve le droit de proposer au Client un autre Concepteur que celui initialement choisi, dans le cas où celui-ci déclarerait à Architurn, au début du Projet, qu’il ne peut pas réaliser la Proposition.
CK Architecture informe le Client dans les meilleurs délais de l’impossibilité, pour le Concepteur, de traiter sa commande et lui en propose un autre, déterminé en fonction des questionnaires précédemment remplis par le Client.
Le Client qui n’accepte pas que son Projet soit confié au nouveau Concepteur proposé a la possibilité d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement intégral. Il doit informer Architurn de sa volonté d’annuler sa commande, par email adressé à Architurn à l’adresse mentionnée à l’article 21, dans le délai de sept jours à compter de la réception de l’information mentionnée au paragraphe précédent.
Il sera remboursé du montant intégral de sa commande dans les quinze jours suivant sa demande, selon le mode de paiement de son choix.
A défaut d’email d’annulation selon les modalités ci-dessus, le Client est réputé avoir accepté le nouveau Concepteur.
10.2
CK Architecture se réserve également le droit de proposer au Client un nouveau Concepteur s’il est mis fin, en cours de Projet, à la collaboration entre Architurn et le Concepteur initialement choisi.
Architurn en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose alors de confier l’intégralité du Projet à un nouveau Concepteur, déterminé en fonction des questionnaires précédemment remplis par le Client.
Si le Client accepte de confier son Projet au nouveau Concepteur, le délai de Mise à disposition de la Proposition prévu à l’article 12 est prolongé de quinze jours.
Si le Client refuse le nouveau Concepteur, il a la possibilité d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement intégral. Il doit informer Architurn de sa volonté d’annuler sa commande, par email adressé à CK Architecture à l’adresse mentionnée à l’article 21, dans le délai de sept jours à compter de la réception de l’information mentionnée au paragraphe précédent.
Il sera remboursé du montant intégral de sa commande dans les quinze jours suivant sa demande, selon le mode de paiement de son choix.
A défaut d’email d’annulation selon les modalités ci-dessus, le Client est réputé avoir accepté le nouveau Concepteur.
10.3
Le Client qui refuse que son Projet soit confié à un nouveau Concepteur ne peut prétendre à aucun dédommagement autre que l’annulation et le remboursement intégral de sa commande, selon les modalités décrites aux points 10.1 et 10.2 ci-dessus.
11. Obligations du Client : Service E-Déco
11.1
Le Client s’oblige à fournir à CK Architecture et au Concepteur des informations suffisamment détaillées sur son Projet et les besoins que celui-ci doit satisfaire, pour permettre au Concepteur d’établir une Proposition adaptée et de définir tous les éléments de sa composition, leur importance et leurs exigences particulières.
11.2
Il s’engage à apporter sa pleine collaboration au Concepteur afin de lui fournir tout document ou information utile à la bonne réalisation de la Proposition.
11.3
Le Client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit à CK Architecture et au Concepteur. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur.
11.4
Le Client garantit à Architurn qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis, de quelque nature qu’ils soient.
11.5
Le Client s’interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie du Site ou du Service ou de l’accès à ceux-ci.
12. Mise à disposition de la Proposition
12.1
Le Concepteur met à la disposition du Client par email, dans un délai de trois semaines à compter de l’email de validation du Projet prévu à l’article 8.5.3 et en fonction du pack acheté :
- un plan en deux dimensions,
- une modélisation en trois dimensions,
- et une vidéo explicative de la Proposition,
… (ci-après : « la Mise à disposition »).
Le Client est informé de la Mise à disposition par email envoyé à l’adresse électronique fournie lors de son inscription.
12.2
Le Client a la possibilité de télécharger les fichiers mentionnés au point 12.1 s’il le souhaite.
12.3
La Proposition est réputée conforme à la commande du Client dès lors qu’elle respecte (i) les données et informations objectives qu’il a fournies, (ii) le Concepteur choisi.
Le Client a la possibilité de signaler à Architurn la non-conformité de la Proposition dans les huit jours suivant la Mise à Disposition.
A défaut de signalement de non-conformité dans ce délai, ou en cas de téléchargement de tout ou partie des fichiers mentionnés à l’article 12.1 avant l’expiration de ce délai, le Client est réputé avoir accepté la Proposition sans réserves.
13. Limitation de responsabilité et garantie de CK Architecture : Service E-Déco
13.1
La Proposition est une création intellectuelle qui comporte des aspects fonctionnels et esthétiques subjectifs. Architurn ne peut dès lors pas garantir, malgré ses meilleurs efforts pour proposer au Client un Concepteur correspondant à ses préférences, que la Proposition conviendra au Client d’un point de vue esthétique ou fonctionnel.
13.2
La Proposition ne préjuge pas de l’obligation ou non de déposer une demande de permis de construire ni de toute autre obligation légale, réglementaire ou administrative pouvant être afférente aux aménagements ou travaux proposés. Elle ne peut en aucun cas constituer un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou tout autre élément d’un dossier de demande de permis de construire.
13.3
CK Architecture met à la disposition du Client sur le Site des articles d’information générale sur l’architecture et la construction. Elle ne garantit pas que ces informations, qui ne sauraient en aucun cas constituer un quelconque engagement de sa part, seront adaptées ou pertinentes pour un Client donné.
13.4
CK Architecture s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, CK Architecture ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
14. Réalisation de la Proposition : Service E-Déco
Le Client qui souhaite mettre en œuvre la solution décrite dans la Proposition peut, sous les réserves évoquées à l’article 6.3, confier sa réalisation et son suivi (ci-après : « la Réalisation ») soit au Concepteur ayant créé la Proposition, soit à un tiers.
14.1 Réalisation par le Concepteur ayant créé la Proposition
Le Client qui souhaite confier la Réalisation au Concepteur ayant créé la Proposition peut demander ses coordonnées à CK Architecture afin de se mettre en relation avec lui directement.
CK Architecture n’intervient pas dans la relation entre le Client et le Concepteur dans le cadre de la Réalisation, les dispositions de l’article 19 étant alors applicables.
14.2 Réalisation par un tiers
Le tiers auquel le Client confie la Réalisation ne peut apporter aucune modification à la Proposition, à l’exception des modifications qui seraient imposées pour des raisons de faisabilité technique.
Toute autre modification est soumise à l’autorisation préalable expresse du Concepteur ayant créé la Proposition et doit en tout état de cause prendre les précautions nécessaires au respect de son droit moral.
CK Architecture n’intervient pas dans la relation entre le Client et le tiers dans le cadre de la Réalisation, les dispositions de l’article 19 étant alors applicables.
15. Propriété intellectuelle
15.1 Droits de propriété intellectuelle de CK Architecture
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par CK Architecture au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CK Architecture, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15.2 Droits de propriété intellectuelle du Concepteur
Le Concepteur conserve l’entière propriété intellectuelle de la Proposition.
Le Client n’est investi d’aucun des droits de propriété intellectuelle du Concepteur du fait de la Mise à Disposition de la Proposition et n’a la libre utilisation de celle-ci que pour sa Réalisation.
Il s’engage à n’apporter ou faire apporter aucune modification à la Proposition sans le consentement préalable exprès du Concepteur et à prendre toutes précautions nécessaires à la sauvegarde du droit moral reconnu par la loi aux auteurs.
15.3 Publication relative à la Proposition et/ou à la Réalisation
Toute publication relative à la Proposition ou à sa Réalisation, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, est soumise à l’accord préalable exprès de CK Architecture et du Concepteur ayant créé la Proposition et, si elle est autorisée, devra obligatoirement mentionner les noms CK Architecture et du Concepteur.
16. Données personnelles
Architurn pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » auquel les Clients sont impérativement tenus d’acquiescer après en avoir pris connaissance.
17. Publicité
CK Architecture se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Architurn sera seule juge. Plus généralement, les Clients du Site déclarent être informés qu’Architurn pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.
18. Mise en relation avec des tiers : Service E-Déco
18.1
CK Architecture met à la disposition de ses Clients sur le Site un formulaire leur permettant de solliciter des devis auprès d’entrepreneurs tiers. Ces entrepreneurs adressent directement leur devis au Client, CK Architecture n’étant pour sa part tenue que de la transmission de la demande de devis.
CK Architecture met également à la disposition de ses Clients sur le Site les coordonnées d’entrepreneurs tiers, que les Clients peuvent contacter directement.
18.2
CK Architecture n’est pas responsable de la conclusion ou non d’un contrat entre le Client et un entrepreneur tiers et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un entrepreneur tiers avec lequel il aurait été mis en relation à travers le Site, les dispositions de l’article 19 étant applicables.
19. Liens et sites tiers
CK Architecture ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites Internet exploités par des tiers (entendus comme toute entité autre que la société définie à l’article 2, en ce compris les partenaires d’Architurn) auxquels les Clients accéderaient par l’intermédiaire du Site.
CK Architecture n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
CK Architecture n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.
20. Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’Architurn, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’Architurn ou des utilisateurs de son Site et enfin, plus généralement, (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Architurn se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
21. Contact
Pour tous commentaires, communications d’information ou questions à Architurn concernant l’utilisation du Site et du Service, ainsi que pour toutes interrogations ou réclamations sur un Projet en cours, Architurn peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 27, rue des Poteries - LA Mézière 35520
Adresse électronique : ck@ckarchitecture.com
22. Modifications
CK Architecture se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
23. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
24. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er Avril 2016.